Conséquences de la Programmation Pluriannuelle de l’Energie pour les TPE et PME

 

  ou
Comment le gouvernement de ce « nouveau monde », va favoriser les grandes entreprises, et détruire les PME et TPE du secteur ?
   

La Programmation Pluriannuelle de l’énergie (PPE) détermine la politique énergétique de la France pour les prochaines années, en fixant les conditions des différents dispositifs règlementairesà mettre en œuvre. Ces directives doivent inciter les sociétés du secteur à choisir les orientations de leur futur développement. Ainsi, les technologies de production d’énergie qui seraient exclues de cette PPE, n’auraient donc plus droit à aucune aide via les contrats d’achats d’électricité.  

Ce qu’il faut savoir, c’est que cette PPE a également des conséquences importantes dans la vie quotidienne des français (particuliers et toutes les entreprises) puisqu’ils seront directement impactés par les choix énergétiques décidés tels que les moyens de production d’électricité, le soutien au Nucléaire ou aux filières renouvelables ou encore la volonté de favoriser les économies d’énergie et l’efficacité énergétique, et ce, via leurs modes de consommation d’énergie et leurs impôts et taxes.
Le plus étonnant est que cette PPE, qui concerne les concitoyens et les entreprises de notre pays, nest même pas discutée à lassemblée nationale !!!
Oui en effet, nos élus, nos véritables représentants n’ont aucunement la possibilité de discuter des décisions prises par les technocrates non élus du gouvernement. En fin de compte, c’est dans la discrétion des ministères que se dessine et se décide l’avenir de l’énergie en France.
Cependant, le 4 juillet 2018, près de cent députés ont demandé que la PPE soit discutée au sein de l’assemblée – Mais que va faire le gouvernement ?
De notre côté, nous les petites sociétés du secteur de l’énergie, nous lançons un cri dalarme sur une décision que sapprêteà prendre le gouvernement au travers de la PPE 2018.  

Un des sujets sensibles de cette PPE est la cogénération gaz naturel en France.  

Solution énergétique peu connue du grand public, la cogénération gaz naturel est un moyen de production d’électricité et de chaleur décentralisé à partir de gaz naturel.
Cette technologie est depuis des décennies soutenue par la commission européenne, puisque considérée comme une technologie particulièrement efficace pour améliorer la performance énergétique des bâtiments et réduire les émissions de CO2 à l’échelle nationale.
A ce titre les états membres de l’union européenne ont la possibilité de mettre en place des mécanismes de soutien pour assurer le développement de cette technologie. Depuis 1997, la France a soutenu la cogénération au travers de différents contrats 97, 99, C01, C13 et le dernier en date C16 (décret sortie en novembre 2016, mais contrat paru en juin 2017).
Les premiers contrats, jusqu’au contrat C13, ont été axés sur le soutien aux grosses cogénérations (50 MWe pour les contrats 97), puis au moyennes cogénérations (<12 MWe), pour les derniers contrats. Le développement de cette technologie s’est donc fait surtout au travers de gros acteurs de ce marché et pour des installations destinées aux gros industriels, aux réseaux de chaleurs et aux gros maraîchers.  

Ainsi, les petites PME et TPE, ont souvent été exclues de ce marché particulièrement verrouillé, du fait d’un ticket d’entrée très cher au vu de la taille des installations à mettre en œuvre, ce qui fait précisément l’affaire des grands acteurs historiques qui se réjouissent de cette niche bien protégée et extrêmement rentable, mais c’est ainsi, c’est la loi du marché. Ainsi les petites sociétés qui ont pu intervenir sur ce marché, l’ont toujours fait à travers de la sous-traitance auprès des grosses sociétés, avec toutes les difficultés que cela implique…  

Les conséquences de ce dispositif de soutien mal construit, le contrat dit C13, grâce à sa très forte rentabilité, a autoriser de nombreux dérapages comme :
  • Marges importantes pour des grands acteurs,
  • Projets sans réels débouchés pour la chaleur produite. Quand le contrat C13 permet d’obtenir un coût de la chaleur négatif, cela conduit à des projets surdimensionnés électriquement,
  • Nombreux projets en mode dit « dispatch» (l’installation ne fonctionne pas mais est payée en retour de sa capacité à démarrer pour soutenir le réseau électrique ENEDIS), avec souvent une absence « réelle » de débouché  Par exemple deux installations de même puissance sur un même site, l’une en fonctionnement 24/24h, l’autre en mode dispatch…
 

Sachez que certains projets en fonctionnement ont des TRI supérieur à 20%, ou bien que le prix de la chaleur pour un client ayant investi dans une grosse cogénération est négatif, oui cest bien cela NEGATIF ( coûte encore moins que rien donc !!! ). C’est donc pour ces raisons qu’un grand nombre de contrat C13 ont été signés en 2014/2015, et qu’aujourd’hui il faut savoir que près de 500 MWe sont en attentedun nouveau contrat dit CR18 (pour les raccordements au réseau électrique demandés entre le 1er janvier et le 18 juin 2016). Les acteurs qui dominent la profession, au travers des instances décisionnaires, essayent de faire accepter un contrat pour ces quelques 500 MWe alors même que ces contrats seraient hors champs du cadre de la loi européenne. Ces 500 MWe représenteraient plus de 2 à3 ans de travail pour ces grandes sociétés.  

Cependant,en novembre 2016, une vraie initiative bien pensée voit le jouren parallèle de cela, le législateur a édité un nouveau mécanisme de soutien aux cogénérations via un décret dit C16, le contrat relatif à ce décret devait sortir en juin 2017. Ce nouveau dispositif de soutien mettait enfin de lordre en abaissant les rentabilités des projets, en abaissant le seuil de puissance (< 1MWe), et surtout en obligeant à optimiser la valorisation de l’énergie thermique. Nous et de nombreuses petites sociétés, nous nous sommes dit « enfin un vrai contrat axé sur la performance énergétique, et ouvert surtout aux plus petites sociétés ! ». Ce contrat C16 a certes des imperfections, mais il constitue une base saine au développement de la petite cogénération à haut rendement.
Ainsi, bon nombre d’entre nous a commencé à développer une offre de service, engager des dépenses de développement commercial pour s’intégrer dans ce marché naissant, en concurrence avec les gros acteurs historiques, qui de ce fait, se trouvaient un peu déboussolés par les conditions plus restrictives de ce nouveau contrat C16.  

Mais bien évidemment, cela ne pouvait pas durer, voilà que le gouvernement (sans lavis du parlement donc), via le ministère de l’énergie, déciderait dans la prochaine PPE que ce soutien aux petites cogénérations ne serait plus possible, et annulerait dès la parution de la PPE 2018, donc certainement durant lautomne 2018, le mécanisme de soutien dit C16.
Voilà comment réduire à néant, en quelques instants, tous les investissements réalisés par nos petites sociétés, qui nimaginaient pas un instant (certainement naïvement) que ce nouveau contrat C16 serait stoppé au bout dune année et demi dexistence.  

Nous avouons donc ne pas bien comprendre la position dogmatique du gouvernement de ne plus vouloir soutenir la production d’électricité à partir d’énergies fossiles (tous les rapports européens montrent que la cogénération est plus que nécessaire dans un mixte énergétique de plus en plus couvert par le photovoltaïque et l’éolien - Cf la position de l’Allemagne) ; mais, à la limite, il ne nous appartient pas de la commenter - Ce sont nos députés qui devraient en débattre.  

Nous pensons que les petites et moyennes entreprises, en France, doivent pouvoir innover pour sadapter à l’évolution du contexte réglementaire en général, mais encore faut-il que nous ayons le temps pour cela et que les décisions gouvernementales ne brisent pas en un instant le travail accompli.Pour nous adapter, nous devons avoir une vraie visibilitésur les décisions de nos gouvernants et leurs visions à moyen et long terme, et en soit, la PPE est un élément important que nous suivrons de près.
Aussi, pour nous adapter, il nous faut du temps mais également des moyens. Et pour nos petites sociétés, les moyens proviennent des investissements que nous réalisons pour nous intégrer dans un marchéquel quil soit. Par cette décision abrupte, le gouvernement nous indique très certainement la voie à suivre via la PPE, mais nous prive surtout de moyens, en annulant avec effet immédiat le soutien aux cogénérations.Vous imaginez bien les conséquences qui en résultent : annulation des embauches prévues, pertes financières pour les sociétés, risque de faillite pour les plus investies ou fragiles…  

Bien entendu, les instances représentatives de la cogénération (soutenues par les gros acteurs du marché) sont en relation directe avec le ministère pour « sauvegarder le plus possible » les intérêts des plus gros acteurs, en soutenant en prioritéla parution du contrat CR18/CR19, centré sur les quelques 400/500 MWe de projets signés entre 1er janvier 2016 et la fin juin 2016.
C’est ainsi que ces instances vont très certainement également conseiller de mettre en place un soutien dans le but de préserver les grosses cogénérations (30-50MWe) des industriels via un nouveau mécanisme (alors que pour la plupart, il s’agit d’actifs rentabilisés depuis longtemps).  

Mais ces mêmes instances, vont-elles vraiment soutenir avec la même force le contrat C16, qui finalement nintéressait pas les gros acteurs de la filière (rentabilité trop faible à leurs yeux) ? Et bien nous sommes persuadés que ce contrat C16, pourtant conforme aux règles européennes, axé sur lefficacité énergétique et moins coûteux pour la collectivité que les précédents contrats cogénérations ou que le futur contrat CR18/19, ne sera pas soutenu et disparaitra tout simplement pour favoriser le contrat CR18/19 et dautres soutiens possibles aux grosses cogénérations existantes.  

En résumé, la décision que s’apprête à prendre le gouvernement, va permettre aux acteurs historiques, qui ont bien profitédes anciens contrats de cogénération (très rentables), de préserver leur chiffre d’affaires et leurs marges pour les 2/3 années à venir, alors que dans le même temps il prévoit de détruire immédiatement et sans préavis, la progression de petites sociétés qui avaient axées leur développement sur ce nouveau marché cogénération C16. Un bel exemple de soutien aux RENTIERS de l’énergie, et un bel exemple de non soutien aux initiatives dinvestissements des petites sociétés, ne trouvez-vous pas ? Il ne nous avait pas semblé que c’était la trajectoire fixée initialement par notre Président de la république.
TOUTEFOIS, il existe bien une solution, qui permettrait de favoriser l’émergence de nouveaux acteurs de l’énergie (petites structures ou pas), tout en bougeant (un peu) les acteurs historiques. Cette solution moins couteuse pour la collectivitépréserverait la trajectoire donnée par le ministère de l’environnement.Il suffirait simplement que le gouvernement accepte de poursuivre le mécanisme de soutien aux cogénérations via le contrat C16, et ce, durant la première période de la PPE (2018-2023) ; et impose certaines restrictions aux futurs contrats CR18 (pas de mode dispatch même partiel - tarif de vente de l’électricité conforme aux recommandations de la CRE – Etc.).
Ainsi, la France resterait conforme aux directives européennes tout en annonçant la fin programmée, et cest bien là la différence, une fin programmédes mécanismes de soutien à la cogénération. Le gouvernement réaliserait des économies substantielles, et surtout, permettrait aux petites structures d’amortir les investissements réalisés et d’assurer leur développement futur, et ce, en leur laissant le temps de s’adapter aux évolutions du marché de l’énergie indiquées dans la PPE 2018, ce qu’elles savent faire dans un contexte un minimum lisible.  

ALORS, que va donc faire le gouvernement, va t il poursuivre son action contre les petites sociétés en préservant les intérêts de plus grosses ; va t il se mettre en infraction avec les décisions européennes, ou va t il laisséune chance au développement de la petite cogénération ?

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